Qui est l’AAMOI et quels sont ses buts ?

le 2 mars 2013 | Dans: Conseils

L’AAMOI est une association de défense des consommateurs, dont l’agrément a été accordé par Monsieur le Préfet de l’Essonne le 6 janvier 2006 puis renouvelé le 7 décembre 2010

Sa principale vocation est notamment celle de préserver l’intérêt collectif des consommateurs confrontés aux abus commis par certains constructeurs dans la rédaction et l’exécution de contrats de construction

La compétence de l’AAMOI a été reconnue par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui l’a personnellement invitée à participer au Conseil National de la Consommation relatif à la Construction de Maisons Individuelles

Elle fut l’une des deux seules organisations de consommateurs invitées par le Ministère du Logement dans le cadre de l’évolution de la législation sur le Contrat de Construction de Maison Individuelle pour la prévention des sinistres dus au risque sècheresse

En DROIT:

Conformément aux dispositions de l’article L. 421-1 du Code de la Consommation :

« Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs ».

L’article L. 421-2 du même code dispose :

« Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile, ou à la juridiction répressive, statuant sur l’action civile, d’ordonner au défenseur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite. »

Enfin et conformément à l’article L. 421-6 dudit code :

« Les associations mentionnées à l’article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l’article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire
cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l’article 1er de la directive précitée.

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ».

L’AAMOI entend ainsi dénoncer les clauses illicites comme contraires aux dispositions des articles L. 231-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et abusives au visa des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation.

 

AAMOI

Laisser un commentaire