Dans l’affaire pour l’obtention des contrats de sous-traitance, la Cours d’Appel a rendu son verdict ce qui met fin à cette procédure.

L’appel des Maisons COLUMBIA est caduque et irrecevable du fait qu’il a été déposé hors délais. Surprenant de la part de la partie adverse qui se voulait si sérieuse, si rigoureuse, si sûre d’elle.
De plus les Maisons COLUMBIA sont condamnées aux dépens d’appel.

De fait, le jugement du 13 mars 2012 devient applicable.

Les Maisons COLUMBIA doivent me fournir les contrats de sous-traitance, sous astreinte de 50€ par jour.

jugement d’appel pour les contrats de sous-traitance

Nous pouvons nous interroger sur l’intérêt d’attendre si longtemps pour interjeter appel si l’on est certain d’avoir raison ?
Nous pouvons nous interroger sur l’intérêt de faire appel avant de se désister ?

N’est ce pas une volonté délibérée de nous faire perdre du temps et de l’argent ? Nous n’osons y croire…

Suite à cette décision, nous avons demandé aux Maisons COLUMBIA, par une mise en demeure (LAR), l’application du jugement du 13 mars 2012.

En attente de réponse……………