Depuis 10 ans l’AAMOI se bat pour faire reconnaître le droit des maîtres de l’ouvrage à retrouver leur terrain dans l’état d’origine lorsque le contrat de construction est annulé à la suite d’une faute du constructeur, alors que la jurisprudence était particulièrement diverse sur le sujet, se contredisait souvent, et allait de la destruction de l’ouvrage au paiement du coût des travaux sur évaluation d’expert.

Cette incertitude était insupportable pour la conduite des actions judiciaires lorsqu’on n’a pas une ligne stratégique dont on peut présumer l’issue. C’était précisément le cas. Nous avons donc soutenu nos adhérents, dans leur lutte pour faire valoir leurs droits, pour qu’enfin la Cour de Cassation se prononce clairement sur les conséquences de la nullité lorsque le maître de l’ouvrage ne souhaite pas conserver l’ouvrage.

La Cour de Cassation vient de nous donner raison une nouvelle fois dans un arrêt de principe (n°12-18.121 du 26 juin 2013, prochainement publié au bulletin) qui fera date par la limpidité de ses attendus et ses implications :

Elle statue que :

« la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. »

Et que :

« la démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés. »

Cela a le mérite d’être clair et cet arrêt fera donc très certainement date. La cour nous donne enfin les moyens d’exercer un vrai contre-pouvoir vis-à-vis des constructeurs de mauvaise foi qui voudraient jouer la montre et le pourrissement par le biais de l’expertise judiciaire longue, douloureuse et coûteuse, qui se révèle désormais inutile dans les dossiers où le maître de l’ouvrage ne sollicite pas la conservation de la construction.

Très belle victoire pour l’AAMOI

Le texte complet a été  publié ici:
http://www.legicassation.fr/arret-12-18121-cour-cassation-chambre-civile-j27632260.html