Répression des fraudes : les labels environnementaux en ligne de mire

Sophie Michelin-Mazéran pour Opérations Immobilières | 29/06/2012 | 12:18 | Droit immobilier

Face à la multiplication et à la complexité des normes, certifications, qualifications et labels environnementaux dans le secteur du bâtiment, la DGCCRF a renforcé ses actions de contrôle. Résultat : de nombreuses infractions ont déjà été relevées par ses agents au titre des pratiques commerciales trompeuses.

HQE, THPE, BBC… difficile de se retrouver dans la myriade de qualifications, certifications et labels environnementaux affichés par les constructeurs. Surtout, l’usage de ces nouveaux signes de qualité qui reconnaissent la compétence de professionnels du bâtiment, les caractéristiques de produits de construction ou la qualité d’ouvrages peut être abusif ou trompeur. Et les risques encourus sont tout sauf anecdotiques.
Administration au service des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) remplit différentes missions, dont la protection économique du consommateur, quel que soit le secteur d’activités concerné, BTP et immobilier inclus. Ses agents disposent  de pouvoirs étendus d’investigation et de constatation d’infractions au Code de la consommation, notamment en matière de pratique commerciale trompeuse. Cette incrimination peut se définir comme des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la nature du bien, ses caractéristiques essentielles ou qualités substantielles, sa composition, son prix, la portée des engagements de l’annonceur, l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel. C’est sur ce fondement qu’il est possible de sanctionner des labels environnementaux infondés ou trompeurs.

Infractions relevées dans le secteur de la construction

Les contrôles effectués dans le secteur de la construction par les agents des fraudes ont donné lieu à l’établissement de plusieurs procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses. Les infractions relevées portent par exemple sur :

–  l’utilisation sans fondement, ou en appliquant seulement une partie des référentiels, de mentions du type « HQE », « éco-artisan », « éco-habitat », « construction passive », « construction à très hautes performances énergétiques », « contrat labellisé », « label de qualité », etc ;

–  l’utilisation trompeuse ou détournée de mentions ou logos « NF maisons individuelles », ou de mentions fantaisistes telles que « maisons type BBC » ou « niveau BBC » ;

–  des publicités laissant croire que l’ensemble des constructions est d’un certain niveau de performances, alors que ce n’est qu’une possibilité ne concernant qu’une partie des constructions proposées.

Risques encourus

À l’issue de ces contrôles, peuvent intervenir des rappels de réglementation et des notifications d’information réglementaire pour des infractions peu graves. En revanche, si des procès-verbaux sont établis et, le cas échéant des rapports, ils sont transmis à l’autorité compétente, à savoir le procureur de la République. Un double doit alors être laissé aux parties intéressées lorsqu’une infraction pénale a été commise. Ces procès-verbaux ont pour objet de constater les infractions à la réglementation et d’en faire connaître les auteurs. Si le procureur de la République souhaite continuer les poursuites, il doit saisir le tribunal et le juge d’instruction. Les faits de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit, puni de deux ans de prison et/ou 37 500 euros d’amende. La publication de la condamnation peut également être ordonnée par le tribunal.

La moisson judiciaire qui ne manquera pas d’advenir prochainement sera riche en enseignements sur la façon dont les juges entendent protéger le consommateur immobilier face à des promesses environnementales trompeuses.

Pour aller plus loin, lire le dossier « Infractions immobilières, l’étau se resserre » paru dans le numéro de juin 2012 de la revue Opérations Immobilières, le bimédia juridique des professionnels de l’immobilier.