Après une mise en demeure pour faire appliquer le jugement d’appel, notre CST, Les Maisons COLUMBIA, s’est enfin décider à nous les faire parvenir.

 

A la lecture des contrats reçus, il semblerait que la rédaction ne respecte pas complètement la législation en vigueur.

 

Ils vont être étudiés soigneusement par l’AAMOI et nous verrons quelles suites judiciaires ou autres nous donnons à cette affaire.

 

Dans le même temps j’ai cherché ce que le code de la construction prévoit pour les contrats de sous-traitance et voici ce que j’ai trouvé:

Article L231-13 du Code la construction et de l’habitation:

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :

a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie prévue à l’article L. 231-6 ;

b) La description des travaux qui en font l’objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ;

c) Le prix convenu et, s’il y a lieu, les modalités de sa révision ;

d) Le délai d’exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;

e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l’ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;

f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ;

g) La justification de l’une ou l’autre des garanties de paiement prévues à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.

Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l’établissement qui apporte la garantie prévue à l’article L. 231-6.

N’oubliez pas que la loi du 31 décembre 1975 vous autorise, jusqu’à preuve du contraire, à demander ces contrats de sous-traitance.