Les contrats de sous-traitance, fournis par notre CST, Les MAISONS COLUMBIA, sont actuellement à l’étude chez notre avocate ainsi qu’à l’AAMOI

Si, il s’avère après étude par des personnes et des juridictions compétentes, que ces contrats sont douteux voire faux, nous n’hésiterons pas à saisir de nouveau la justice.

Ce que dit le code pénal dans ce domaine:

Article 441-1:

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Affaire à suivre……