Les Maisons COLUMBIA assignées au TGI

le 15 juillet 2012 | Dans: Procédures Judiciaires

Nous venons, par l’intermédiaire de notre avocate, d’assigner Les MAISONS COLUMBIA en nullité de contrat devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Clermont-Ferrand.

En cas de nullité du CCMI, les parties doivent être remises en l’état initial, tel qu’il existait avant la conclusion du contrat et en particulier les sommes versées doivent être remboursées et le terrain remis dans son état initial.

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