Dans l’affaire où Les Maisons COLUMBIA nous avaient assignés en paiement prévisionnel, la Cours d’appel a également rendu son verdict qui met aussi fin à la procédure.

Cette dernière à constater le désistement d’appel de la SARL Les Maisons COLUMBIA
Elle condamne Les Maisons COLUMBIA à nous payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du CPC
Elle condamne Les Maisons COLUMBIA aux dépens d’appel et dit qu’il sera fait application de l’article 699 du CPC

jugement Cour d’appel pour le paiement provisionnel