L’étude de sol, les constructeurs, la loi et l’AAMOI
le 19 janvier 2014 | Dans: Non classé
Cet article est la suite de l’article « Adaptation au sol et Réserves »
« La Cour de Cassation ayant donné raison aux époux XXX contre leur CST « AUVERGNE TERRE », l’affaire a été de nouveau renvoyée devant la Cour d’Appel de RIOM et voici le résumé succinct du jugement qui vient d’être rendu:
La Cour de renvoi finalise cette action judiciaire en accordant 1.473,47 € de remboursement pour l’étude de sol, 40.860 € au titre du remboursement des fondations spéciales, mais aussi 33.880 € au titre du préjudice moral et de jouissance pour devoir vivre désormais dans une maison plus petite et moins belle, soit un total de 76.213,47 €.
En outre, elle condamne la société AUVERGNE TERRE au paiement des dépens de 1ère instance et d’appel de sorte qu’elle devra rembourser tous les frais d’avoué que les époux XXX avait réglés à ce titre lors des procès précédents. »
Un résumé plus complet sur le site de l’AAMOI