Mon constructeur me refuse l’accès au chantier

le 2 juillet 2012 | Dans: Conseils

Si par exemple un constructeur vous dit que vous n’avez rien à faire sur le chantier et que vous êtes propriétaire du terrain, voici ce que vous pouvez lui répondre aux vues des articles du Code Civil:

Art. 551 .- Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

Art. 552 .- La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers». Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines,et des lois et règlements de police.

Art. 553 .- Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, (…) exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers ». Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines,et des lois et règlements de police.


En clair il a la garde du chantier (future maison) pendant la construction et ça s’arrête là. Vous lui prêtez votre terrain pour y construire votre maison.

Sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux en cas de litiges

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